Conditions générales d’utilisation et de vente ladosedigitale.fr
Les présentes conditions générales vous sont proposées par EURL SO DOUZZ, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 914339619 au RCS de Rodez, dont le siège social est situé au 5 place abbé bessou 12310 LAISSAC, joignable par courrier électronique à l’adresse contact@ladosedigitale.fr
La dose digitale est un assistant virtuel spécialisé dans l’information et la formation en marketing et communication digitale.
Distribué essentiellement par web via le site web www.ladosedigitale.fr (ci-après « le Site web ») et via une application mobile téléchargeable sur Apple Store et le Play Store. (ci-après « l’Application »)
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et les utilisateurs. L’abonné est défini par l’acte d’achat de l’abonnement. Un utilisateur est défini par la création d’un compte sur notre site internet sans abonnement.
L’ensemble des conditions générales, formées des conditions générales d’utilisation du Site web, des conditions générales de vente d’abonnement, et des dispositions diverses, constituent le « Cadre contractuel ». Ledit « Cadre contractuel » s’impose à tout Abonné et Utilisateur et les lie mutuellement à La dose digitale, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de la dose digitale, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
Conditions générales d’utilisation du Site web
En accédant au Site web ou à l’Application de la dose digitale pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en France, et aux conditions d’utilisation suivantes.
1 - Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site web et de l’Application, notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du Site web et de l’Application, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, ainsi que tous les programmes et technologies fournis en relation avec le Site web ou l’Application et, plus généralement, tout ou partie du Site web lui-même ou de l’Application, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs du Site web ou de l’Application, à quelque titre que ce soit. Les Abonnés et les Utilisateurs s’obligent à employer les contenus mis à disposition sur le Site web ou l’Application uniquement à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.
2- Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’Utilisateur et Abonné, vous utilisez le Site web ou l’Application en l’état, à vos risques et périls. Tous les contenus que nous éditons et informations partagés par l’IA sont fournis à titre strictement informatif. Nous ne pourrons, en tout état de cause, être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition sur le Site web ou l’Application, librement ou sur abonnement.
En revanche, nous nous engageons à rendre l’accès impossible à tout contenu du Site web ou de l'Application qui nous aurait été notifié comme illicite au sens et selon les modalités prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »). Vous pouvez notamment nous signaler tout contenu que vous jugeriez illicite ou préjudiciable, via courrier électronique à l’adresse contact@ladosedigitale.fr
3- Exercice du droit de réponse
Conformément aux textes en vigueur, tout Utilisateur et/ou Abonné dispose d’un droit de réponse, qu’il peut exercer en formulant sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces demandes devront respecter les modalités prévues par les articles 2 à 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
4- Données personnelles et protection de la vie privée
La dose digitale s’engage à respecter la vie privée des Abonnés et des Utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et aux différents textes en vigueur en France.
Chaque Abonné et/ou Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient collectées par la dose digitale. En l’absence de consentement de la part de l’Abonné, la dose digitale ne sera pas mesure de lui fournir ses services étant entendu que l’inscription auprès de la dose digitale avec au moins une adresse e-mail valide est nécessaire à la fourniture du service sur le Site Web ou via l’Application. L’Abonné et/ou Utilisateur qui s’inscrit et utilise le site garantit qu’il a au moins 16 ans.
Les données personnelles de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à des fins nécessaires aux prestations de services offerts sur le Site web ou l’Application, ainsi qu’à des fins statistiques pour suivre les usages et améliorer la délivrance des services. La dose digitale ne procède à aucune communication de ces données à des tiers à l’exception de ses sous-traitants nécessaires à la délivrance du service ou à des fins statistiques et marketing.
Chaque Abonné et/ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de la dose digitale, via son compte, par courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le Site web dans la rubrique « Mentions légales ».
Les données personnelles d’un Abonné et/ou Utilisateur sont conservées tant que nécessaire pour les prestations de services offerts sur le Site web ou l’Application, les données faisant l’objet d’un délai de conservation pour des raisons légales sont conservées jusqu’à expiration de ce délai. Les autres données sont supprimées au plus tard cinq ans après la dernière utilisation d’un des services offerts par la dose digitale.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site web et de l’Application, la dose digitale est amené à conserver certaines données concernant l’Abonné et/ou Utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques ou marketing.
Chaque Abonné et/ou Utilisateur accepte que les enregistrements des systèmes de la dose digitale permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’Abonné et/ou l’Utilisateur et de la dose digitale.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le Site web. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’Utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web (telles que les pages consultées, la date et l’heure des consultations, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le Site web.
La consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux Abonnés rend pleinement nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur le support d'accès (ordinateur, mobile, tablette). L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur, lors de sa première visite sur le Site web ou l'Application ainsi qu’à tout moment via la page de Gestion des cookies disponible sur toutes les pages du site. Certains cookies sont nécessaires et indispensables pour le bon fonctionnement du Service.
Tout Utilisateur ou Abonné ayant consenti à recevoir des messages de la part de la dose digitale peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages par courrier électronique à l’adresse contact@ladosedigitale.fr, soit en utilisant la page de contact sur site la dose digitale. Il peut demander la suppression de son compte et des données associées à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@ladosedigitale.fr soit en utilisant la page de contact sur site ladosedigitale.fr
Tous les courriers électroniques envoyés par ladosedigitale.fr proposent un lien permettant de gérer ses préférences de réception et de s’en désinscrire.
5- Modifications des conditions d’utilisation du Site web ou de l’Application
Les conditions générales d’utilisation du Site web et de l’Application applicables sont celles en vigueur lors de la connexion au Site web ou à l’Application. En utilisant le Site web ou l’Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter sans restriction ni réserve.
Les conditions d’utilisation du Site web et de l’Application sont sujettes à modifications ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le Site web et de l’Application.
Conditions générales de vente d’abonnement 1- Champs d’application
L’ensemble des contrats de la dose digitale, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, depuis la page offre d’abonnement du Site web, sauf cas tels que définis au point 6 infra.
Les contrats sont présentés à chaque Abonné préalablement à la souscription d’un premier abonnement payant ou accès offert. En validant la commande d’un abonnement, l’Abonné reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter pleinement et sans réserve.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la dose digitale à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
2- Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral au Site web, à l’Application et aux services proposés par la dose digitale implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte la dose digital, permettant à l’Abonné de s’authentifier.
Un compte la dose digitale correspond à une adresse de courrier électronique associée à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’Abonné. Ils permettent aux Abonnés, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire, renouveler, modifier les contrats et services en cours, et consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé, la dose digitale adressera un accusé de réception à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement individuel
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque Utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point 8 ou formules d’abonnement à durée fixe.
Offres promotionnelles
La dose digitale propose, ponctuellement, des offres promotionnelles. Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le Site web de la dose digitale Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si la dose digitale constate qu’un Utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par la dose digitale à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
La dose digitale se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le Site web.
3- Conditions tarifaires et paiements
La création d'un compte la dose digitale donne droit au lancement de la période d’abonnement mensuelle ou annuelle.
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le Site web lors de la commande. L’abonnement est payable à la fin de la souscription.
Le paiement d’un abonnement lors de son renouvellement se fait à sa date anniversaire (chaque mois ou chaque année selon la formule choisie) sur le mode de paiement enregistré sur le compte de l’Abonné.
L’Abonné consent explicitement à ce que le prestataire de paiement utilisé par la dose digitale conserve de façon sécurisée le mode de paiement afin de permettre la poursuite de la fourniture du service et son renouvellement à date anniversaire.
L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’Abonné, sans que cela lui attribue de droits particuliers.
La dose digitale propose le paiement par carte bancaire.
Les tarifs sont accessibles sur le Site web, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC) et HT. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’Abonné.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, ou via prélèvement bancaire, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés et après relances de la dose digitale restées infructueuses, la dose digitale se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
4- Nos services
L’abonnement permet de consulter l’intégralité des brèves d’informations et de formations publiés par l’équipe rédactionnelle directement sur le Site web, via l’Application, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
L’IA est une assistance virtuelle paramétré spécifiquement sur le marketing digital, afin de répondre à toutes les questions des utilisateurs/abonnés. Celle-ci vient en complément des breves de formations/informations dans le but de rendre autonome l’utilisateurs/abonnés dans sa gestion de sa communication digitale.
La dose digitale pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Abonné et/ou l’Utilisateur.
5- Modifications des conditions générales
La dose digitale se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique.
6- Règles d’usage et limitation de responsabilité
Il appartient à l’Abonné et/ou Utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Chaque Abonné et/ou Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de la dose digitale via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission des codes d’accès à un tiers et leur utilisation par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer la dose digitale par courrier électronique à l’adresse contact@ladosedigitale.fr. La dose digitale procédera, sur demande de l’Abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’Abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
La dose digitale s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le Site web et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de la dose digitale et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Abonnés.
L’Abonné utilise les services du Site web ou de l’Application en l’état. L’Abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site web ou de l’Application se fait à ses risques et périls ;
- le Site web ou l’Application lui sont accessibles « en l’état » et en fonction de leurs disponibilités respectives ;
- tout téléchargement par l’Abonné est fait sous sa responsabilité ;
- l’Abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site web ou de l’Application ,;
- il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web, l’Application ou les informations et contenus ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Abonné de la dose digitale ou lors de l’utilisation du Site web ou de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- l’Abonné est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Site web ou l’Application et, en conséquence, la dose digitale ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- l’Abonné est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site web ou l’Application, la dose digitale déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- l’Abonné a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- il appartient à l’Abonné de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par la dose digitale sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la dose digitale sont fournies à titre d’information. La dose digitale ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le Site web ou l’Application peuvent renvoyer vers d’autres sites. La dose digitale n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Toutefois, la dose digitale procédera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur le Site web a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. La dose digitale ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Force majeure
La dose digitale décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission ou exécution des données.
7- Dispositions diverses relatives à l’abonnement
À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L’Abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service soit fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’Abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai prévu par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’Abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables pour une vente entre professionnels.
Résiliation ou suspension de l’abonnement
Offre d’essai ou droit légal de rétraction : Si vous êtes dans la période d’essai des 14 jours « satisfait ou remboursé », vous êtes en droit de demander la résiliation de votre abonnement et le remboursement du montant de votre paiement initial. Veuillez contacter notre service commercial à l’adresse : contact@ladosedigitale.fr (temps de traitement jusqu’à 72h – jour ouvré)
Si vous avez une offre mensuelle et vous souhaitez la résilier, il est obligatoire de prendre contact avec notre service commercial à l’adresse e-mail suivant : contact@ladosedigitale.fr afin de faire la demande de fin d’abonnement. Tout mois débuté sera facturée. (temps de traitement jusqu’à 72h – jour ouvré)
Si vous avez une offre annuelle et vous souhaitez la résilier, il est obligatoire de prendre contact avec notre service commercial à l’adresse e-mail suivant : contact@ladosedigitale.fr afin de faire la demande de fin d’abonnement. Toute année débutée sera facturée. (temps de traitement jusqu’à 72h – jour ouvré)
Une fois la demande de résiliation effectuée, l’Abonné continue à bénéficier du service jusqu'à la date d’échéance de son abonnement, soit la prochaine échéance mensuelle ou annuelle selon le choix opéré lors de son abonnement.
La demande de résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Annulation anticipée de l’abonnement
Concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, une demande d’annulation de l'abonnement en vue d'obtenir le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois pleins restant à courir, sous réserve que l’Abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
- être un Abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
- présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, le surendettement ou la faillite personnelle.
Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de la dose digitale, par crédit sur carte de paiement, sur compte bancaire ou par chèque.
Résiliation à l’initiative de la dose digitale
La dose digitale se réserve le droit de suspendre et de résilier l’abonnement souscrit par l’Abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’Abonné aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour la dose digitale de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Transfert de l’abonnement
L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la dose digitale et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
9- Lois et juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la dose digitale.